Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, il est entendu par :

Délai de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat de durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière qui permet une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par l'entrepreneur, où, jusqu'à la conclusion du contrat, un ou plusieurs moyens de communication à distance sont exclusivement utilisés ;

Moyen de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se rencontrent simultanément dans le même espace.

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et aux commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur dans les plus brefs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut, contrairement au paragraphe précédent, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen.

Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent également, et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné complètement ou partiellement nulles ou annulées, alors le contrat et ces conditions resteront en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée par accord mutuel par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention originale.

Les situations non régies par ces conditions générales doivent être évaluées « selon l'esprit » de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » de ces conditions générales.

Article 3 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs manifestes ou des fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données fournies dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.

Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera le régime particulier pour les services postaux et de messagerie en ce qui concerne l'importation, applicable lorsque les biens sont importés dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie percevra la TVA (avec ou sans les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des biens ;

les éventuels frais d'expédition ;

la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet égard ;

l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;

la manière de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

le montant des frais de communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;

si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il pourra être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, si souhaité, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;

les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée.

Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veillera à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées à cet égard.

L'entrepreneur peut, dans le cadre des lois applicables, s'informer sur la capacité du consommateur à s'acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons, sur la base de cette enquête, de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de manière motivée une commande ou une demande ou d'associer l'exécution à des conditions particulières.

L'entrepreneur enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les stocker de manière accessible sur un support de données durable :

l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ;

les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion de son droit de rétractation ;

les informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;

les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, de ces conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;

les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est de durée indéterminée.

Dans le cas d'une transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par celui-ci et communiqué à l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de l'informer dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit/e-mail. Après que le consommateur a informé qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple par une preuve d'envoi.

Si le client n'a pas informé l'entrepreneur de son intention d'exercer son droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou s'il n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Article 6 – Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette condition étant que le produit a déjà été reçu par le vendeur en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet a pu être fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est seulement possible pour les produits :

qui ont été fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

qui sont de nature clairement personnelle ;

qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;

qui peuvent se détériorer rapidement ou devenir périmés ;

dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;

pour les journaux et magazines ;

pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;

pour les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation est seulement possible pour les services :

concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à réaliser à une date précise ou pendant une période précise ;

dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;

concernant les paris et loteries.

Article 8 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette liaison à des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, seront mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de règlements ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et que :

elles résultent de règlements ou de dispositions légales ; ou

le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.

Le lieu de livraison, conformément à l'article 5, premier alinéa, de la Loi sur la TVA de 1968, se situe dans le pays où le transport commence. Dans ce cas, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. Par conséquent, le service postal ou de messagerie percevra la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement auprès du client. Dès lors, l'entrepreneur ne facturera pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. L'entrepreneur n'accepte aucune responsabilité pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise : Bolira/Dydo Beauty

Adresse de l'entreprise : poeldijkseweg 13

support@Bolira.nl

Numéro d'immatriculation au registre du commerce : 77269519

Numéro d'identification TVA : NL 199594715B01

Article 10 – Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir auprès de l'entrepreneur en vertu du contrat.

Les défauts éventuels ou les produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et en état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à toute application individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage ;

La non-conformité est entièrement ou partiellement due à des prescriptions imposées par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Sous réserve des dispositions concernant cela dans l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et intelligiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat qui a été conclu pour une durée indéterminée et qui concerne la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de résiliation d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de résiliation d'au plus un mois, à la fin de la durée déterminée.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment précis ou dans une période déterminée ;

résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus ;

toujours résilier avec le même délai de résiliation que celui convenu par l'entrepreneur pour lui-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de journaux, de nouvelles et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de résiliation d'au plus un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de résiliation d'au plus un mois et un délai de résiliation d'au plus trois mois en cas de contrat concernant la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de nouvelles et de magazines.

Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, de nouvelles et de magazines (abonnement d'essai ou d'initiation) ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou d'initiation.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de résiliation d'au plus un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion mentionné à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit de facturer les frais raisonnables qui lui ont été préalablement communiqués, sous réserve des limitations légales.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue par accord mutuel, un litige peut survenir, susceptible d'être soumis à une procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si celui-ci indique par écrit le contraire.

Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci choisira soit de remplacer gratuitement les produits livrés, soit de les réparer.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont uniquement régis par le droit néerlandais. Ceci s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 - CESOP

En raison des mesures qui seront mises en œuvre et renforcées à partir de 2024 en rapport avec la "Loi modifiant la loi sur la TVA de 1968 (loi pour l'application de la directive sur les services de paiement)" et ainsi la mise en œuvre du système électronique central d'information de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système CESOP européen.